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Dans l’attente du vote du budget primitif, quelles sont les dépenses pouvant être engagées par la collectivité ?   

Dans l’attente du vote du budget, comme le souligne l’article L.1612-1 du CGCT, « l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il en va de même pour le remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.  

 

S’agissant des dépenses d’investissement, l’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux collectivités, à leurs établissements et aux EPCI, en l’absence de vote du budget, de continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent.  

 

 

Si le budget primitif, le compte de gestion ou le compte administratif n’ont pas été votés par l’équipe municipale sortante, quelle est la date butoir pour leur adoption ?   

Classiquement, la nomenclature budgétaire et comptable applicable aux communes (M14), et le CGCT prévoient que le vote du budget primitif doit, en année électorale, se tenir avant le 30 avril.   

 

Or, le Sénat a proposé d’intégrer un article 7A dans le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyant de décaler la date butoir de ce vote au 31 juillet 2020.  

 

L’ordonnance du 25 mars 2020 a confirmé ce décalage de la date butoir du vote des documents budgétaires. En effet, dans le contexte d’urgence sanitaire actuel, les collectivités ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour voter le budget primitif 2020 ainsi que le compte administratif 2019. 

 

Modalités de réouverture de l’école communale à la suite du déconfinement : que doit contenir l’arrêté du maire ?

 

Le Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse a publié le 4 mai 2020 un protocole sanitaire pour la réouverture des écoles, collèges et lycées et un guide relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

 

L’objectif est de garantir les conditions de santé et de sécurité des élèves dans l’établissement scolaire tout en permettant leur accueil progressif selon des principes édictés au niveau national.

 

Localement, le maire, en tant que détenteur du pouvoir de police administrative générale, doit « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (…), tels que (…) les maladies épidémiques ou contagieuses, (…) de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » (article L.2212-2 du CGCT).

 

C’est ainsi que le maire peut prendre des mesures de police générale sur le territoire communal, y compris en période d’état d’urgence, et donc encadrer les conditions de réouverture de l’école communale dans le cadre du déconfinement.

 

 

Les responsabilités de la commune et du maire peuvent-elles être engagées en cas de contamination par un élève au covid 19 à la suite de la réouverture des écoles ?

 

La commune (ou l’EPCI qui s’est vu transférer les compétences) est responsable de la construction et du fonctionnement des écoles et des services annexes (périscolaires, restauration scolaire par exemple).

 

Ainsi, en cas de dommage causé dans l’exercice de ces missions, la responsabilité administrative de la commune et la responsabilité pénale du maire peuvent être recherchées par la victime.

 

Cela étant, l’Etat, quant à lui, est responsable du service public de l’enseignement. Dans la mesure où la détermination du lieu de contamination (pendant la classe ou pendant l’heure du repas par exemple ?) serait difficile à prouver, un partage des responsabilités entre la commune, le maire et l’Etat pourrait être envisagée.

 

S’agissant de la responsabilité pénale du maire, elle pourrait être engagée sur le fondement de l’article L.121-3 du code pénal relatif aux incriminations de délits non intentionnels. Cela signifie, qu’un maire pourrait être condamné pour avoir créé ou contribué à créer une situation à l’origine du dommage causé à la victime notamment en n’ayant pas pris les mesures adéquates pour l’éviter. Cela pourrait être le cas pour une contamination d’un élève au covid 19. Si le guide du Ministère de l’Education nationale relatif à la réouverture des écoles n’a pas un caractère règlementaire, il n’en demeure pas moins que les communes, et leur maire, doivent en appliquer les mesures et les recommandations. Une non application pourrait être reprochée.

 

Toutefois, pour engager la responsabilité pénale du maire, la victime devra démontrer un lien de causalité entre l’apparition de sa maladie et la situation telle que gérée par la commune et le maire. Or, cette preuve sera difficile à rapporter au regard du caractère très contagieux du virus qui aura pu être contracté, non pas à l’école, mais dans un autre lieu public ou même au sein du foyer.