Covid19 - Subventions - maintien partiel.

Une association qui doit annuler une manifestation ayant fait l’objet de l’attribution d’une subvention pourra-t-elle continuer à bénéficier de cette subvention ?

Oui, en partie.

Les collectivités peuvent maintenir le versement d’une partie de la subvention rattachée à un projet, un évènement ou une manifestation annulée du fait de la crise sanitaire pour permettre à l’association de payer les frais fixes liés à l’organisation de la manifestation (article 24 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

Dans ce cas, la subvention versée est limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l'occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire.

Cette disposition s'applique aux projets, événements ou manifestations annulés durant la période de mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Quel est le régime des indemnités de fonction des élus à appliquer dans ce contexte de crise sanitaire qui a nécessité un report du second tour des élections ?

Le versement des indemnités de fonction des élus va dépendre de la situation dans laquelle la collectivité ou l’EPCI se situe au regard des élections municipales et communautaires. La note de la DGCL, mise à jour au 9 avril 2020, précise les effets de la loi d‘urgence sanitaire du 23 mars 2020 sur les indemnités de fonction des élus en fonction de ces différentes situations.

Par principe, les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d’indemnités de fonction qu’à compter du début réel de leur mandat.

Un décret est attendu afin de fixer la date d’entrée en fonction des personnes élues au premier tour. 

En cette période de crise sanitaire, qui a impliqué un report du second tour des élections municipales et communautaires, plusieurs situations sont donc à envisager.

Pour les communes :

  • Une majorité de communes ont vu leur conseil municipal élu au complet dès le 1er tour. Leur entrée en fonction sera fixée par un décret qui devrait être pris prochainement. Les élus sortants conservent leurs indemnités de fonction jusqu’à cette date.
  • Pour les communes où un 2nd tour doit nécessairement être organisé, les conseillers sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à cette date.

Pour les EPCI :

Dans l’attente du décret à paraitre sur l’entrée en fonction des personnes élues au 1er tour, le président et les vice-présidents en exercice sont maintenus en fonction jusqu’à la date de la première réunion du conseil communautaire tel que résultant du 2nd tour.

  • Dans les EPCI ne comprenant que des communes dont les conseils municipaux ont été élus intégralement au 1er tour :
    Les conseillers communautaires sortants continuent de percevoir leurs indemnités jusqu’à la date de début de mandat des nouveaux élus (qui sera fixée par le décret attendu).
     
  • Dans les autres EPCI : la situation est mixte puisque certains élus ont été élus au 1er tour mais d’autres sièges ne seront pourvus qu’à l’issue d’un 2nd tour :

    - D’une part, les conseillers élus au 1er tour prennent leurs fonctions à compter de la date qui sera fixée par le décret attendu. Dans cette attente, les conseillers sortants perçoivent leurs indemnités jusqu’à cette date.

    - D’autre part, les conseillers sortants, dont le renouvellement nécessite un 2nd tour, continuent de percevoir leurs indemnités jusqu’à la date de ce 2nd tour. 

Dans cette hypothèse de conseils communautaires incomplets, la loi du 23 mars 2020 prévoit une période transitoire, entre la date qui sera fixée par le décret pour l’entrée en fonction des personnes déjà élues et la date effective du 2nd tour.  

S’agissant des communes qui disposent de plus de sièges à pourvoir au conseil communautaire qu’au précédent renouvellement général, le Préfet désigne les élus appelés à siéger jusqu’à la fin de la période transitoire. Cependant, ces élus ne percevront aucune indemnité de fonction.

S’agissant des communes qui ne disposent de moins de sièges à pourvoir au conseil communautaire, le Préfet désigne ceux dont le mandat cesse. Ils perdent en conséquence les indemnités de fonction afférentes.